Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente
Guides numériques et Pack Sérénité
Version du 23 octobre 2026
Article 1 — Vendeur et contact
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux commandes passées sur https://www.maventepromoteur.fr/ auprès de :
Catherine Elisabeth DIMECH, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial maventepromoteur.fr, ci-après « MaVentePromoteur » ou le « Vendeur ».
Adresse professionnelle : 59 rue Robert, 69006 Lyon, France
SIREN : 106 976 822
Immatriculation : 106 976 822 RCS Lyon
Contact à privilégier : contact@maventepromoteur.fr
Téléphone : 04 83 43 90 30
Article 2 — Champ d’application et documents contractuels
Le « Client » désigne la personne physique ou morale qui passe commande.
Le « Client consommateur » est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le « Client professionnel » agit pour les besoins de son activité professionnelle.
Une personne morale n’est pas qualifiée de professionnelle du seul fait qu’elle détient un bien immobilier. Sa situation s’apprécie selon les critères légaux. Les protections impératives des non-professionnels restent applicables lorsqu’ils en bénéficient.
Le Client doit avoir la capacité de contracter ou être valablement habilité à engager la personne qu’il représente.
Le contrat comprend les caractéristiques de l’offre communiquées avant l’achat, le récapitulatif de commande, les CGV acceptées et les éventuelles conditions particulières convenues par écrit.
Toute dérogation doit être expressément acceptée. Elle ne peut écarter une disposition impérative.
La version applicable des CGV est celle acceptée à la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes en cours.
Les offres et prestations sont fournies en français.
Article 3 — Guides numériques et Pack Sérénité
3.1. Guides numériques
Les guides « Le Juste Prix » et « Sécuriser sa PUV » comprennent les vidéos et documents pratiques décrits sur les pages de vente.
Ils peuvent être achetés séparément ou ensemble.
Les guides seuls apportent une information générale, des méthodes et des exemples. Ils ne comprennent aucun rendez-vous, analyse personnalisée ou réponse individualisée portant sur le dossier du Client.
Les simulations, ratios et clauses types constituent des illustrations pédagogiques. Ils ne sont pas universellement transposables à chaque bien ou contrat.
Les formulations contractuelles présentées doivent être examinées et adaptées avec le notaire chargé de l’acte avant leur utilisation.
Les guides ne délivrent aucun diplôme ni certification.
3.2. Pack Sérénité
Le Pack Sérénité comprend :
l’accès aux deux guides numériques ;
un premier rendez-vous à distance ;
l’étude du dossier dans le périmètre convenu ;
un audit foncier avec des recommandations pour la préparation du projet de vente ;
un compte rendu écrit ;
un rendez-vous de restitution à distance.
L’audit n’est pas vendu séparément.
La commande porte sur une opération immobilière identifiée lors de la prise en charge. Plusieurs parcelles et plusieurs offres peuvent être étudiées lorsqu’elles concernent cette même opération et sont incluses dans le périmètre confirmé par écrit.
Une autre opération, une extension substantielle du dossier, des rendez-vous supplémentaires ou l’analyse de nouvelles versions après la restitution nécessitent un accord complémentaire et, le cas échéant, un devis accepté.
Les corrections d’erreurs imputables au Vendeur et les clarifications nécessaires à la compréhension du travail livré ne constituent pas, à elles seules, une prestation supplémentaire.
Article 4 — Nature et limites de l’audit
L’audit est une analyse foncière, économique et opérationnelle destinée à éclairer les décisions du propriétaire, notamment par :
la compréhension des offres reçues ;
l’examen des paramètres du projet ;
l’identification des hypothèses et points de vigilance ;
la préparation des échanges avec le notaire.
Les observations sur les offres et projets de promesse portent sur leurs conséquences pour le projet et sur les points à approfondir.
Les questions nécessitant une appréciation juridique individualisée sont identifiées pour examen par le notaire ou un professionnel légalement habilité.
La prestation ne comprend pas de consultation juridique autonome, de rédaction ou de modification des clauses de l’acte, ni de validation juridique globale de la promesse.
La rédaction et la finalisation des actes sont assurées par le notaire.
Sauf engagement écrit particulier, sont également exclus :
la recherche, la présentation ou la mise en relation avec un acquéreur ;
la négociation et la représentation auprès du promoteur ;
la signature d’actes ou la réception de fonds pour le compte du Client ;
la visite du bien, un relevé de géomètre, un diagnostic technique, une étude géotechnique ou environnementale ou une conception architecturale ;
une étude valant certificat ou autorisation d’urbanisme ;
une démarche administrative, une assistance contentieuse ou un audit fiscal et patrimonial complet ;
le suivi de la vente après restitution et l’examen systématique des documents ultérieurs.
Le périmètre doit correspondre aux prestations réellement convenues.
Les exclusions ne dispensent pas d’identifier les difficultés apparentes relevant de la mission et les vérifications spécialisées nécessaires.
Article 5 — Commande, échéances et admissibilité du dossier
Le Client sélectionne l’offre, renseigne ses coordonnées et peut corriger ses erreurs après consultation du récapitulatif.
Il accepte les CGV au moyen d’une case non précochée. Le bouton de validation indique l’obligation de paiement.
Le contrat est conclu lors de la validation de la commande, sous réserve de l’acceptation du paiement.
Une confirmation est adressée par e-mail avec le récapitulatif, les CGV sur un support permettant leur conservation, le formulaire de rétractation et la confirmation des éventuels consentements anticipés.
Le Client fournit une adresse électronique valide et signale les difficultés de réception.
Avant de commander le Pack Sérénité, il indique les échéances connues : signature, expiration d’une offre, d’une promesse ou d’une exclusivité, délai de réponse.
Aucune intervention urgente ou plus rapide que le délai annoncé n’est acceptée sans accord écrit préalable.
L’admissibilité du dossier est vérifiée lors du premier rendez-vous et de l’examen initial.
Un dossier peut être refusé ou réorienté pour un motif objectif, notamment :
une opération étrangère au périmètre de l’offre ;
une urgence incompatible avec les délais ;
une situation contentieuse ;
un conflit d’intérêts ;
le besoin d’une prestation exclue ;
l’absence de compétence nécessaire à son traitement.
Lorsqu’un tel obstacle est identifié au stade initial, MaVentePromoteur en informe le Client par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant le premier rendez-vous.
Elle propose, si possible, une adaptation. À défaut d’accord, la partie audit prend fin et les sommes encaissées correspondant à l’audit sont remboursées sous quatorze jours. Les échéances non dues sont annulées.
Le maintien des guides n’est pas imposé lorsque les règles applicables ou le caractère déterminant de l’audit pour l’achat justifient la résolution de l’ensemble du Pack.
Le Client peut également exercer les droits de rétractation encore ouverts.
Un obstacle découvert ultérieurement est signalé sans délai. Ses conséquences sont réglées conformément au contrat et à la loi.
Article 6 — Prix et facturation
Les prix totaux sont les suivants :
Offre
Prix
Un guide au choix
450 €
Les deux guides
690 €
Pack Sérénité
1 500 €
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que le Vendeur bénéficie de la franchise en base.
Le prix du Pack Sérénité se décompose ainsi :
guides numériques : 690 € ;
audit, compte rendu et deux rendez-vous : 810 €.
Cette ventilation est communiquée avant l’achat et reprise dans la confirmation de commande.
Le prix applicable est celui accepté à la commande. Une évolution ultérieure des tarifs ou du régime de TVA ne modifie pas rétroactivement le total convenu.
Les frais de connexion et d’équipement, ainsi que les honoraires des intervenants extérieurs non inclus, restent à la charge du Client.
Aucun supplément n’est facturé sans accord préalable.
Une facture est transmise ou mise à disposition du Client.
Article 7 — Paiement et impayés
7.1. Modalités de paiement
Les guides sont payables comptant.
Le Pack Sérénité est payable comptant ou en trois échéances de 500 €, sans frais, lorsque cette option est proposée :
500 € à la commande ;
500 € un mois après la commande ;
500 € deux mois après la commande.
Les dates exactes figurent dans le récapitulatif et la confirmation.
Il s’agit d’un paiement échelonné d’une commande unique, non d’un abonnement.
La non-utilisation des contenus ou l’abandon du projet immobilier ne suspendent pas, à eux seuls, les échéances.
Les paiements utilisent les moyens proposés dans le parcours de commande, notamment Stripe.
Le Client doit être autorisé à utiliser le moyen choisi et accepte l’échéancier communiqué.
7.2. Incidents de paiement
En cas d’échec d’une échéance, le Client est invité à régulariser sous huit jours.
À défaut, une mise en demeure lui accorde huit jours supplémentaires et indique les conséquences envisagées.
Si l’impayé persiste, MaVentePromoteur peut suspendre proportionnellement les accès ou les travaux restant à réaliser, dans les conditions légales.
La remise du compte rendu peut être suspendue pour les seules échéances déjà exigibles. Une échéance future n’est pas rendue exigible du seul fait que le compte rendu est prêt.
Les droits légaux de rétractation, remboursement, résolution et contestation restent applicables.
Les sommes effectivement dues peuvent être recouvrées.
7.3. Clients professionnels
Pour les seuls Clients professionnels, les retards entraînent, dès le lendemain de l’échéance, les pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce.
Le taux applicable est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justificatifs.
Article 8 — Accès aux guides pendant 36 mois
L’accès est ouvert après validation du paiement ou de la première échéance si l’accès anticipé a été valablement demandé selon l’article 12.
Dans le cas contraire, il est ouvert après expiration du délai de rétractation.
Les modalités de connexion sont adressées par e-mail.
L’accès est maintenu pendant 36 mois à compter de la mise à disposition effective. Il ne comporte aucun renouvellement ni prélèvement automatique.
Les documents proposés au téléchargement peuvent être conservés pour l’usage autorisé après expiration des accès.
Les vidéos sont consultables en ligne, sauf téléchargement expressément proposé.
L’utilisation nécessite une connexion adaptée, un appareil permettant la lecture vidéo, un navigateur à jour, une adresse électronique et un lecteur PDF.
Les restrictions techniques particulières connues sont indiquées avant l’achat.
L’assistance à contact@maventepromoteur.fr concerne les accès techniques. Elle ne transforme pas l’achat d’un guide seul en conseil individuel.
La maintenance et la sécurité peuvent occasionner des interruptions ponctuelles. Une évolution technique ne réduit pas la durée convenue ni les garanties légales.
Les mises à jour nécessaires à la conformité sont fournies selon la loi.
Les nouvelles offres autonomes et un suivi personnalisé permanent ne sont pas inclus.
Les 36 mois concernent les guides, et non la durée de suivi de l’audit.
Article 9 — Organisation de l’audit
9.1. Rendez-vous et démarrage
MaVentePromoteur prend contact dans les trois jours ouvrés suivant la commande pour fixer le premier rendez-vous et communiquer les pièces nécessaires.
Les créneaux habituels sont les lundis et jeudis de 10 h à 13 h. D’autres créneaux peuvent être convenus.
L’analyse et les rendez-vous de conseil commencent après le délai de rétractation, sauf demande expresse de démarrage anticipé.
9.2. Documents et périmètre
Les pièces sont déposées dans l’espace privé indiqué ou transmises par un autre canal sécurisé convenu.
Le Client communique les dernières versions disponibles, les échéances et les contraintes connues. Il signale les informations incertaines et les changements survenus pendant la mission.
Le dossier est complet lorsque les pièces nécessaires à la mission sont réunies.
Pour une pièce indisponible, les parties peuvent convenir par écrit d’une étude sur une base limitée, si elle conserve une utilité suffisante.
L’absence d’une pièce n’est pas assimilée automatiquement à un dossier complet.
L’analyse est documentaire et réalisée à distance. Elle ne comprend ni authentification systématique des pièces ni recherche exhaustive d’informations étrangères au périmètre.
Les documents, hypothèses et réserves déterminantes sont identifiés dans la restitution.
Le Client doit être autorisé à transmettre les documents. Il peut occulter les données personnelles inutiles en préservant les informations nécessaires à l’étude.
9.3. Restitution
La restitution intervient sous sept jours ouvrés après réception du dossier complet.
MaVentePromoteur confirme par écrit le point de départ du délai.
Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
Le premier rendez-vous est organisé de manière compatible avec ce délai. Tout calendrier différent nécessite un accord exprès avant son application.
La restitution comprend le compte rendu écrit et le rendez-vous de présentation.
Si le Client choisit un rendez-vous ultérieur, le compte rendu est transmis dans le délai convenu et l’échange se tient à la date choisie.
Une demande complémentaire nécessaire ou une modification substantielle du projet donne lieu à une information sur ses conséquences et à un calendrier adapté expressément convenu.
9.4. Reports
Toute demande de report doit, dans la mesure du possible, être présentée au moins vingt-quatre heures avant le rendez-vous.
En cas d’empêchement, un nouveau créneau est recherché.
Une absence ne vaut ni réalisation du rendez-vous ni perte automatique de la totalité du prix.
Des absences répétées ou le refus persistant de convenir d’un créneau peuvent constituer un défaut de coopération traité selon l’article suivant.
9.5. Dossier bloqué
Si le dossier nécessaire n’a pas été transmis dans les soixante jours suivant la commande, ou suivant la fin du délai de rétractation en l’absence de démarrage anticipé, MaVentePromoteur adresse une relance écrite listant les éléments indispensables.
Si le blocage persiste, une mise en demeure accorde quinze jours pour régulariser. Elle rappelle la présente clause et la possibilité d’une résolution de la composante audit.
À défaut de régularisation, et si l’exécution reste effectivement empêchée par ce manquement, MaVentePromoteur peut notifier la résolution dans les conditions des articles 1224 et 1225 du Code civil.
Un décompte des prestations exécutées et des sommes légalement dues ou à restituer est communiqué.
La seule expiration du délai ne vaut pas exécution de l’audit. Une étude limitée ne peut remplacer la mission que si les parties l’ont expressément acceptée.
Cette procédure ne s’applique pas lorsque le retard est imputable au Vendeur.
Article 10 — Chiffrage et portée des recommandations
Les estimations sont établies à la date de restitution, à partir des informations et hypothèses indiquées.
Elles dépendent notamment :
des surfaces réalisables ;
des contraintes d’urbanisme ;
de la composition du programme ;
des prix de sortie ;
des coûts ;
du financement ;
du calendrier.
Le chiffrage constitue une analyse argumentée. Il ne constitue ni une offre d’achat, ni une expertise judiciaire, ni une autorisation d’urbanisme, ni la garantie du prix accepté par un promoteur.
Les hypothèses non confirmées sont présentées comme telles.
Une fourchette ou plusieurs scénarios peuvent être employés selon les incertitudes du dossier.
Les recommandations se rapportent à l’opération et aux versions examinées. Elles ne valent pas validation automatique d’une autre opération ou d’un document ultérieur.
Le Client transmet les observations utiles à son notaire et fait réaliser les vérifications expressément identifiées comme nécessaires avant une décision qui en dépend.
Sauf accord complémentaire, la mission s’achève après le compte rendu et la restitution.
L’évolution ultérieure du marché, des règles ou du projet peut nécessiter une actualisation distincte et ne démontre pas, à elle seule, une erreur initiale.
Les exemples et témoignages ne promettent pas un résultat identique.
Article 11 — Responsabilité
11.1. Principes
L’analyse foncière, économique et stratégique relève d’une obligation de moyens.
MaVentePromoteur ne garantit ni prix de vente, ni permis, ni financement, ni accord d’un promoteur, ni réalisation de la vente.
Cette qualification ne modifie pas les obligations légales ou contractuelles de délivrer les contenus et livrables convenus et de respecter les délais applicables.
Le Client demeure décisionnaire.
La responsabilité s’apprécie selon les obligations souscrites, les informations disponibles, les réserves précises et les causes effectives du dommage, conformément au droit applicable.
11.2. Clients professionnels uniquement — plafond
Sous réserve des dispositions impératives, seuls les dommages directs et prévisibles imputables à un manquement du Vendeur peuvent donner lieu à réparation.
Pour une même commande, la responsabilité pécuniaire cumulée de MaVentePromoteur est limitée au prix total convenu de la commande concernée, hors taxes lorsqu’une TVA est applicable.
Ce plafond ne s’applique pas :
en cas de dol ;
en cas de faute lourde ;
aux dommages corporels ;
lorsqu’une disposition légale y fait obstacle ;
lorsqu’il priverait de sa substance une obligation essentielle du contrat.
Il ne limite pas les restitutions de prix légalement dues.
Les préjudices indirects ne sont pas indemnisés dans la mesure permise par la loi. Leur qualification dépend des circonstances. Une perte de chance ou de bénéfice n’est pas automatiquement réputée indirecte.
11.3. Clients professionnels uniquement — prescription
Pour les seules actions en responsabilité contractuelle dont la prescription peut légalement être aménagée, les parties conviennent d’un délai d’un an à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir, conformément à l’article 2254 du Code civil.
Les causes légales de suspension et d’interruption demeurent applicables.
Cette clause ne concerne pas les actions ou délais insusceptibles d’aménagement, notamment en matière de dommage corporel, ni les garanties impératives.
11.4. Champ des clauses professionnelles
Les articles 11.2 et 11.3 ne sont opposables ni aux consommateurs ni aux non-professionnels bénéficiant de dispositions impératives qui y font obstacle.
Article 12 — Rétractation
12.1. Délai et moyens
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, sous réserve des exceptions légales.
Le jour de conclusion n’est pas compté.
Une expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Il peut notifier sa décision :
par e-mail à contact@maventepromoteur.fr ;
par courrier à l’adresse de l’article 1 ;
par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » : [LIEN À COMPLÉTER APRÈS CONFIGURATION].
Cette fonctionnalité est clairement identifiable et accessible pendant le délai applicable.
Elle permet de renseigner ou confirmer les informations nécessaires à l’identification du Client et du contrat, puis de confirmer la rétractation au moyen d’une commande non ambiguë.
Un accusé de réception comprenant le contenu de la déclaration, la date et l’heure est envoyé sans délai sur un support durable.
Le formulaire annexé ou toute déclaration non ambiguë peut être utilisé.
L’envoi avant l’expiration du délai suffit.
12.2. Accès immédiat aux guides
Le consommateur peut demander la fourniture avant la fin du délai, par un consentement exprès distinct de l’acceptation des CGV.
La perte du droit sur les contenus suppose :
son accord préalable à la fourniture anticipée ;
sa reconnaissance de cette perte à compter du commencement de la fourniture ;
la confirmation de l’accord sur un support durable.
Ces conditions s’appliquent conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation.
La simple création d’un compte ou l’acceptation générale des CGV ne suffit pas.
Les garanties légales subsistent.
À défaut de consentement valable, l’accès est ouvert après le délai.
12.3. Démarrage anticipé de l’audit
Le consommateur peut demander expressément, séparément du consentement relatif aux guides, le démarrage de l’audit avant quatorze jours.
S’il se rétracte avant exécution complète, le montant dû est proportionné au service réellement fourni jusqu’à la notification, sur la base du prix de 810 €, dans les conditions de l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Le décompte identifie les rendez-vous tenus, les travaux d’analyse effectués et les livrables réalisés.
Une étape simplement commencée n’est pas automatiquement facturée comme achevée.
Aucune pénalité forfaitaire de rétractation n’est appliquée.
La perte du droit sur un audit pleinement exécuté pendant le délai suppose l’accord préalable et exprès au démarrage et la reconnaissance de la perte lorsque l’exécution sera complète, dans les conditions légales.
12.4. Pack Sérénité et exemples
Les consentements sont séparés. L’accès aux guides ne supprime pas globalement le droit de rétractation sur le Pack.
Sous réserve des règles applicables au contrat :
lorsque les guides ont été valablement fournis avec perte du droit et que l’audit n’a pas commencé, la part audit de 810 € est remboursée ou les échéances ajustées ;
lorsque l’audit a commencé sur demande expresse, seule sa part effectivement exécutée est due ;
en l’absence des conditions légales d’exécution anticipée, aucune retenue ne peut être fondée sur la seule consultation des guides ou le commencement de l’audit.
Exemple purement illustratif :
Si les guides restent dus à hauteur de 690 € et que des travaux d’audit représentent effectivement et de manière justifiée 25 % de la valeur de l’audit, la somme due est de :
690 € + 202,50 € = 892,50 €.
Ce pourcentage n’est ni un forfait ni le tarif automatique du premier rendez-vous.
Si 1 500 € ont été encaissés, le remboursement correspondant est de 607,50 €.
Si seuls 500 € ont été versés, un solde de 392,50 € reste dû et l’échéancier initial est remplacé par la régularisation correspondante.
12.5. Remboursements
Le remboursement légalement dû intervient au plus tard quatorze jours après notification, par le moyen initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Les échéances futures sont ajustées ou annulées.
Les achats professionnels en ligne ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation, sous réserve des situations où la loi l’accorde expressément.
Article 13 — Annulation hors rétractation
La non-utilisation des contenus, le changement d’avis, l’abandon du projet ou la réception d’une autre offre ne donnent pas automatiquement droit à l’annulation et au remboursement après expiration ou perte valable du droit de rétractation.
Toute demande d’arrêt anticipé est examinée selon les prestations exécutées, les engagements restant à fournir et le droit applicable.
Les recours légaux en cas d’inexécution ou de non-conformité demeurent acquis.
Article 14 — Garanties légales des contenus numériques
Les demandes sont adressées à contact@maventepromoteur.fr.
Les encadrés suivants distinguent l’accès continu de 36 mois et les documents fournis ponctuellement.
Les mises à jour nécessaires à la conformité sont fournies dans les conditions légales. Les nouvelles offres autonomes ne sont pas automatiquement incluses.
14.1. Fourniture continue
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 36 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 36 mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L.242-18-1 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
14.2. Fourniture ponctuelle
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L.242-18-1 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 15 — Propriété intellectuelle
L’achat n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les éléments protégés.
Le Client bénéficie d’un usage personnel, non exclusif et non cessible pour son projet.
Il peut conserver les documents téléchargeables et communiquer à son notaire, à son avocat, à ses conseils et à ses coïndivisaires les extraits et livrables nécessaires à l’opération, sans autoriser leur réutilisation pour d’autres dossiers.
Un accès est nominatif. Une utilisation professionnelle par plusieurs personnes nécessite un accord préalable.
Sauf autorisation ou exception légale, sont interdits :
le partage d’identifiants ;
la diffusion publique ;
la redistribution ;
la revente ;
l’intégration des supports dans une offre commerciale.
Une atteinte établie peut donner lieu à une mise en demeure puis à une mesure proportionnée de suspension ou de cessation, sans préjudice des recours.
Une intervention immédiate est possible pour arrêter une diffusion illicite en cours ou protéger la sécurité.
Article 16 — Confidentialité et données personnelles
Les informations non publiques du dossier sont confidentielles.
Elles ne sont accessibles qu’aux personnes et prestataires ayant besoin d’y accéder pour l’exécution, dans les limites nécessaires, ou dans les cas imposés par la loi.
Les documents et échanges utiles peuvent être conservés pour exécuter le contrat, respecter les obligations légales ou constater, exercer et défendre des droits, selon les durées appropriées.
La politique de confidentialité précise les traitements et les droits des personnes concernées.
Les CGV ne valent pas autorisation générale d’utiliser commercialement le nom, l’image, le dossier ou le témoignage du Client.
Article 17 — Force majeure
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe rapidement l’autre et précise les conséquences prévisibles.
L’empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution.
S’il dépasse trente jours, chaque partie peut demander la fin des prestations empêchées. Les sommes sont régularisées en conséquence.
L’empêchement définitif entraîne les conséquences légales de la résolution.
Article 18 — Assurance professionnelle
[À COMPLÉTER APRÈS SOUSCRIPTION EFFECTIVE]
Assureur : [NOM]
Adresse : [ADRESSE]
Contrat : [NUMÉRO]
Activités garanties : [LIBELLÉ EXACT]
Couverture géographique : [TERRITOIRE]
Article 19 — Réclamations et médiation
Les réclamations sont adressées à contact@maventepromoteur.fr ou à l’adresse de l’article 1, en précisant la commande, les faits et les pièces utiles.
Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION EFFECTIVE]
Organisme : [NOM]
Adresse : [ADRESSE]
Site et modalités de saisine : [URL]
La saisine respecte les conditions légales de recevabilité, notamment le délai d’un an suivant la réclamation écrite.
Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la proposition et conserve ses recours judiciaires.
Article 20 — Droit applicable et juridiction
Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle lorsque les conditions légales sont réunies.
Le consommateur et le non-professionnel conservent les choix de juridiction prévus par les règles applicables.
POUR LES SEULS CONTRATS DANS LESQUELS LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES, COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE LYON.
CETTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS NI AUX CLIENTS NE REMPLISSANT PAS CES CONDITIONS.
Article 21 — Preuve et archivage
Les confirmations, CGV acceptées, consentements, échéanciers et échanges peuvent être produits en preuve dans les conditions légales, sous réserve de la preuve contraire.
Pour les contrats électroniques d’un montant d’au moins 120 €, le Vendeur conserve l’écrit et en garantit l’accès sur demande.
La durée est de dix ans à compter de la conclusion si la fourniture ou l’exécution est immédiate.
Dans le cas contraire, elle couvre la période entre la conclusion et la fourniture ou l’exécution, puis dix ans à compter de celle-ci, conformément à l’article D.213-2 du Code de la consommation.
Une copie peut être demandée à contact@maventepromoteur.fr avec les éléments identifiant la commande.
Les pièces contractuelles sont archivées électroniquement dans des conditions permettant leur intégrité et leur restitution.
Article 22 — Dispositions finales
L’absence d’invocation immédiate d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir.
L’invalidité d’une stipulation n’affecte pas les autres, sauf impossibilité pour le contrat de subsister.
Les clauses réservées aux professionnels ne modifient aucun droit impératif des consommateurs ou non-professionnels.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Catherine DIMECH EI – MaVentePromoteur
59 rue Robert
69006 Lyon, France
contact@maventepromoteur.fr
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
…………………………………………………………………………………….
Commandé le ()/reçu le () :
…………………………………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) :
…………………………………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) :
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
…………………………………………………………………………………….
Date :
…………………………………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile.